Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société CLEMB FORMATION, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro Siren 893239046, dont le siège social est situé à Croix-Odilon 97213 GROS-MORNE. L’Organisme de Formation consent au client, acheteur professionnel/particulier qui l'accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations (Formations pour particuliers/ Inter-Entreprises) et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques (formations Intra-entreprises). Les Formations catalogues, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le participant à toute formation est désigné « Apprenant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.

Les formations inter-entreprises: Formations du catalogue CLEMB FORMATION qui regroupent des salariés de structures différentes.

Les formations intra-entreprises : Formations inscrites au catalogue CLEMB FORMATION & les formations sur mesure qui regroupent des apprenants issus d’une même structure.

Les formations pour particuliers : Formations inscrites au catalogue de CLEMB FORMATION

Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation. Toute commande de formation auprès de la société CLEMB FORMATION implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

1. L’OFFRE DE FORMATION

1.1. Les formations proposées par CLEMB FORMATION sont exclusivement sous forme de classe virtuelle. Ce sont des formations courtes suivies à distance par l’apprenant, d’une durée de 3 à 7 heures.
1.2. L’ensemble des formations proposées par CLEMB FORMATION est consultable en ligne sur son site internet.

2. LES MODALITES D’INSCRIPTION

2.1. Pour chaque formation Inter-entreprises et pour les particuliers, la demande d’inscription nécessite, l’envoi du bulletin d’inscription complété et signé par le client par e-mail ou une inscription en ligne complète sur le site de l’Organisme de formation.

2.2. Dès réception du bulletin d’inscription, la commande est considérée comme ferme et définitive.

2.3. Les bulletins d’inscription devront nous parvenir au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de ladite formation. Un accusé de réception est adressé au client en retour.

2.4. Un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions pour une session données cessent d’être retenues lorsque le nombre est atteint.

2.5. Dès réception du bulletin d’inscription, une convention de formation professionnelle est adressée en deux exemplaires à l’entreprise qui s’engage à nous en retourner un, avant le début de la formation signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

2.6. Un contrat de formation professionnelle est adressé au particulier en deux exemplaires, qui s’engage à nous en retourner un signé, avant le début de la formation.

2.7. Le client recevra un email mentionnant ses identifiants et mot de passe afin de permettre l’accès à la plateforme digitalisée de la session de formation, ainsi que le règlement intérieur auquel il devra se conformer. Au sein de cet email il y trouvera également toutes les informations pratiques rattachées à ladite formation.

2.8. L’apprenant bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par l’organisme de formation. L’identifiant et le mot de passe sont destinés à un usage strictement personnel et confidentiel et placés sous sa seule responsabilité. L’apprenant s’engage à ne pas céder, revendre, ni partager ces données avec quiconque.

Le client se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il a passé commande et doit répondre de toute utilisation frauduleuse.

2.9. Afin d’assister aux formations en ligne, l’apprenant doit avoir à sa disposition :

Une connexion internet haut débit (type ADSL, fibre...),
Un ordinateur
Des haut-parleurs, des écouteurs ou un casque audio (à brancher sur l’ordinateur)
Une webcam

3. LES MODALITES DE FORMATION

3.1. CLEMB FORMATION est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’organisme de formation.

3.2. Le Client s’engage à respecter le nombre de participants prévu lors de l'inscription. Cependant, des participants supplémentaires pourront être acceptés sous réserve de son approbation écrite et d'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la formation concernée.

3.4. Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

3.5. A l’issue de la formation, une attestation de stage est remise à chaque apprenant et une attestation de présence est adressée au client.

3.6 Les prix des supports de formation, les frais du formateur sont inclus dans le coût de la formation.

3.7. Concernant les commandes de Formations Intra-Entreprises, L'Organisme de Formation établira, avec la collaboration du Client, une proposition. L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation répondant au mieux aux attentes du client.

3.8. La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être communiquée à l'Organisme de Formation avant la fin du délai de validité mentionné.

3.9. Pour toute question à l’issue de la formation, l’apprenant peut contacter son formateur durant un délai de 2 mois via cette adresse email : contact@clemb-formation.com concernant des sujets faisant références au contenu de sa formation.

4. LES MODALITES FINANCIERES

4.1. Les prix des formations sont indiqués et sont réglés par le client en hors taxes. (TVA non applicable, Art 293B du CGI).

4.2. La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

4.3. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables nettes sans escompte, par chèque ou virement, à 5 jours de la date de facture, au siège de CLEMB FORMATION. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. Les échéances fixées dans la convention de formation sont de rigueur.

4.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal.
Pour le client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € est due en supplément à CLEMB FORMATION pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Sont également facturés les frais judiciaires éventuels.

4.5. Le paiement à l’échéance du prix par le client constitue une obligation essentielle du contrat, et le non-respect des dispositions du présent article entraîne la dénonciation de la convention, ainsi que la suspension ou l’annulation de toutes les actions de formation en cours d’exécution.

5. MODIFICATION, REPORT, ANNULATION

MODIFICATIONS A L’INITIATIVE DE L’ORGANISME DE FORMATION

5.1. En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

5.2. L’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation. Le client en sera informé au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la session de formation.

5.3. En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

5.4. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix jours, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

MODIFICATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

5.6. Toute demande de report, de modification ou d’annulation doit être notifié par écrit (e- mail ou LRAR) à l’organisme de formation dans les meilleurs délais.

5.7. En cas d’annulation ou report, par le client, sauf cas de force majeure. Les pénalités suivantes seront appliquées :

• Toute annulation intervenant dans les 10 jours avant la date de la formation concernée suscitera le paiement d’une indemnité égale à 50% du coût de la formation.

• Toute annulation intervenant dans les 48 heures avant la date de la formation engendra le paiement d’une indemnité égale à 100% du coût de la formation concernée.

SUBSTITUTION DE PARTICIPANT

5.8. L’organisme de formation accepte qu’un participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de formations, sous réserve :

D’avoir informé par écrit l’organisme de formation au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la formation.
D’avoir communiqué au préalable à l’organisme de formation les informations rattachées au nouveau Participant
De L’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. CLEMB FORMATION est titulaire exclusif des droits de propriétés intellectuelle de l’œuvre constituée par l’ensemble des supports de formation qu’elle propose, et ce quel que soit son format (numérique, papier...etc) conformément à l’article L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle.

6.2. Les supports de formation ne peuvent, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable de l’organisme de Formation.

6.3. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

6.4. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

7. DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Les données à caractère personnel du Client sont conservées uniquement dans le cadre de la gestion des contrats/conventions de formation et du bon déroulement de la formation.

7.2. Les données à caractère personnel du Client sont conservées pour une durée inférieure à trois ans.

7.3. L'accès aux données personnelles est limité aux employés et préposés de CLEMB FORMATION, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CLEMB FORMATION par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu'une autorisation du Client/apprenant ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

7.4. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CLEMB FORMATION s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Apprenant.

7.5. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles en d’adressant à contact@clemb-formation.com.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’organisme de formation. Seule la dernière version sera applicable.

8.2. En cas de litige ou de réclamation quelconque, le client doit s’adresser avant toutes choses à l’organisme de formation afin d’exposer sa situation. CLEMB FORMATION s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de trouver une solution adéquate à apporter au client.

8.3. Dans le cas où aucun accord n’a été trouvé, le litige peut être porté devant les tribunaux de Fort de France (Martinique) et ce quel que soit le lieu de la formation, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

8.4. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.